Auto Added by WPeMatico

Pseudonymisation des données : la plateforme Health Data Hub sommée d’éclaircir ce point devant la CNIL

La plus haute juridiction administrative estime globalement, dans une décision publiée ce vendredi, que le projet de plateforme centralisée des données santé France n’a pas lieu de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Powered by WPeMatico

Read more

Airbnb condamné à Paris et « responsable des actes commis par ses utilisateurs »

Le tribunal justifie cette décision par le fait que la plateforme aurait dû vérifier la légalité de la transaction proposée par l’une de ses utilisatrices. La société a annoncé son intention de faire appel. Mais cette décision est un coin de plus dans la protection du statut d’hébergeur accordé aux plateformes. Powered by WPeMatico

Read more

1 2 3 6
top